PRO BTP Garantie chirurgie maternité

Prévoyance collective des salariés Garantie chirurgie maternité Etam et cadres avec PRO BTP

Conditions d'attribution

Une seule condition pour le salarié : être présent dans une entreprise adhérente à la date de la prescription médicale ou du fait générateur.

Bénéficiaires

Garantie chirurgie le salarié, son conjoint (ou concubin), leurs enfants à charge.

Pour les adhésions avant le 01.01.1996, sont considérés à charge les enfants à charge du salarié :
âgés de moins de 18 ans, âgés de 18 à moins de 25 ans qui, célibataires et n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, remplissent l'une des conditions suivantes :

• étudiants affiliés au régime général de la Sécurité sociale,
• demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par l'ASSEDIC, âgés de 18 à moins de 25 ans, qui célibataires sont :
• apprentis,
• titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ou d'un contrat d'insertion professionnelle (contrat d'insertion, de qualification, CIE, CES, CEV...), reconnus invalides par la Sécurité sociale avant 21 ans et sans discontinuité (sans limite d'âge), nés viables moins de 300 jours après le décès du salarié, les enfants du conjoint à charge fiscalement du participant et répondant à l'un des critères ci-dessus.

Pour les adhésions après le 01.01.1996, sont considérés à charge : les enfants (ou toute autre personne) à charge au sens de la législation de la Sécurité sociale, les enfants en apprentissage de moins de 18 ans, les enfants étudiants de moins de 20 ans, les enfants reconnus invalides avant leur 21e anniversaire.

Si l'entreprise a souscrit un contrat Frais médicaux avec la garantie supplémentaire couvrant les enfants jusqu'à 25 ans, cette garantie s'applique également à la garantie chirurgie-maternité. Garantie maternité le salarié (père ou mère). Montant des prestations Chirurgie Pour chaque intervention chirurgicale, un remboursement complète le remboursement de la Sécurité sociale jusqu'à 100 % des frais réels liés à l'hospitalisation, pour leur montant déclaré à la Sécurité sociale. Maternité Pour chaque naissance (ou adoption d'un enfant de moins de 7 ans), une allocation forfaitaire est versée au salarié (père ou mère).

Elle correspond à 2,50 % du plafond annuel de Sécurité sociale pour les Etam, 3,20 % de ce même plafond, pour les cadres. Paiement des prestations Elles sont réglées directement au salarié par virement à son compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne.

Comment être remboursé ?

Chirurgie Le salarié doit adresser ses décomptes de Sécurité sociale et ses factures au centre de traitement des décomptes dont il dépend, en fonction de son adresse.

Maternité Le salarié doit fournir au centre de traitement des décomptes dont il dépend une photocopie : - de son livret de famille régulièrement mis à jour,

ou, s'il est célibataire, de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité. Info-paiement Les adhérents sont régulièrement informés par courrier des paiements qui leurs sont adressés. Participation aux frais de fécondation in vitro Dans le cadre de la garantie Chirurgie maternité, BTP-PRÉVOYANCE (section CBTP) (salariés Etam) et BTP-PRÉVOYANCE (section CNPBTPIC) (salariés cadres) participent aux frais de fécondation in vitro, sous certaines conditions : - la participation est subordonnée à la prise en charge de la Sécurité sociale, - elle est limitée aux 5 premières tentatives, - son montant est limité à celui de l'allocation maternité.